9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, confiturerie, siroperie et pectinerie

ELI: Justel
Source
Publication: 3-8-1965
Numéro: 1965060911
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.