Lex Iterata

Texte 1965060911

9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, confiturerie, siroperie et pectinerie

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1965
Numéro
1965060911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex