Lex Iterata

Texte 1965092302

23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1965
Numéro
1965092302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex