17 MARS 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans les charges sociales supportées par les personnes qui ont conclu avec un handicapé un contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des handicapés

ELI: Justel
Source
Publication: 20-3-1965
Numéro: 1965031703
Page: 2940
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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