Lex Iterata

Texte 1965021701

17 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-2-1965
Numéro
1965021701
Page
1745
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex