Texte 1965050503

5 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux jours et heures d'ouverture des greffes des justices de paix et des tribunaux de police

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965050503
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.