Lex Iterata

Texte 1965050503

5 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux jours et heures d'ouverture des greffes des justices de paix et des tribunaux de police

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965050503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex