Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965050503
5 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux jours et heures d'ouverture des greffes des justices de paix et des tribunaux de police
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965050503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex