Lex Iterata

Texte 1965042103

21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1965042103
Page
5790
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex