Lex Iterata

Texte 1965010705

7 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant la procédure pour l'application de la loi du 6 juillet 1964, étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1965
Numéro
1965010705
Page
986
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex