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Lex Iterata
Texte 1965090701
7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une treizième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1965
Numéro
1965090701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex