Texte 1965092307

23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums et conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1965
Numéro
1965092307
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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