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Lex Iterata
Texte 1965062806
28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1965
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1965
Numéro
1965062806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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