Lex Iterata

Texte 1965012103

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1965
Numéro
1965012103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex