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Lex Iterata
Texte 1965010807
8 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965010807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex