Lex Iterata

Texte 1965112202

22 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 84, 90 et 101 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1965
Numéro
1965112202
Page
12610
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex