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Lex Iterata
Texte 1965092802
28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1965
Numéro
1965092802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex