28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.