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Lex Iterata
Texte 1965010803
8 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1964, de la Commission paritaire nationale des pharmacies octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1965010803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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