Lex Iterata

Texte 1965021203

12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1965
Numéro
1965021203
Page
1792
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex