Lex Iterata

Texte 1965092804

28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, relative au remplacement des jours féries des 1er mai et 25 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1965
Numéro
1965092804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex