Lex Iterata

Texte 1965011151

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1964, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1965011151
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex