Lex Iterata

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI: Justel
Source
Publication: 4-6-1965
Numéro: 1965041226
Page: 6646
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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