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Lex Iterata
Texte 1965052801
28 MAI 1965. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1965
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965052801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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