Lex Iterata

Texte 1965052118

21 MAI 1965. - Arrêté ministériel relatif à la tenue d'un fichier relatant la carrière des personnes assujetties au régime de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965052118
Page
9710
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex