Lex Iterata

Texte 1965032414

24 MARS 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1965
Numéro
1965032414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex