Lex Iterata

Texte 1965112610

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1965
Numéro
1965112610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex