Lex Iterata

Texte 1965052603

26 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloues aux secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux, et appartenant au personnel des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1965
Numéro
1965052603
Page
8382
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex