26 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloues aux secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux, et appartenant au personnel des administrations de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1965
Numéro: 1965052603
Page: 8382
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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