Lex Iterata

Texte 1965060801

8 JUIN 1965. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mars 1964 fixant le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965060801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex