Lex Iterata

Texte 1965091001

10 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant coordination des lois relatives à l'institut économique et social des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1965
Numéro
1965091001
Page
13044
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex