Lex Iterata

Texte 1965121504

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1966
Numéro
1965121504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex