15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI: Justel
Source
Publication: 28-1-1966
Numéro: 1965121504
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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