Lex Iterata

Texte 1965040810

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris pour exécution de la loi du 22 mars 1965, relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1965
Numéro
1965040810
Page
4304
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex