Lex Iterata

Texte 1965111606

16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa décision du 13 janvier 1965, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1965
Numéro
1965111606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex