Lex Iterata

Texte 1965041417

14 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1963 pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transféré le hameau de Elst de la commune de Zetrud-Lumay à la commune de Hoegaarden

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965041417
Page
5955
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex