Lex Iterata

Texte 1965122206

22 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Limburgse-Maaskant)

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1965122206
Page
414
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex