Lex Iterata

Texte 1965070706

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1965
Numéro
1965070706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex