Lex Iterata

Texte 1965070705

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1965
Numéro
1965070705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex