Lex Iterata

Texte 1965011514

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1965
Numéro
1965011514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex