Lex Iterata

Texte 1965062104

21 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant le barème des indemnités fixes à accorder aux présidents en charge de certains conseils de prud'hommes de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1965
Numéro
1965062104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex