Lex Iterata

29 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1965
Numéro: 1965092904
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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