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Lex Iterata
Texte 1965032502
25 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant le Code et Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1965
Numéro
1965032502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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