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Lex Iterata
Texte 1965051502
15 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les invalides victimes de la guerre peuvent obtenir une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1965
Numéro
1965051502
Page
6193
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex