Lex Iterata

Texte 1965112603

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1965
Numéro
1965112603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex