Texte 1965100404

4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1964

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1965
Numéro
1965100404
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.