Lex Iterata

Texte 1965100404

4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1964

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1965
Numéro
1965100404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex