Lex Iterata

Texte 1965032610

26 MARS 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965032610
Page
5537
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex