Lex Iterata

Texte 1965101507

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1965
Numéro
1965101507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex