Lex Iterata

Texte 1965072012

20 JUILLET 1965. - Arrêté royal - Renaix : Suppression de la section gardienne communale à une classe, sise rue Durenne, 180, au 1er mars 1965. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1965
Numéro
1965072012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex