Lex Iterata

Texte 1965052802

28 MAI 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1965
Numéro
1965052802
Page
7809
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex