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Lex Iterata
Texte 1965032605
26 MARS 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique définitif de l'Office national des Pensions pour Travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1965
Numéro
1965032605
Page
4176
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex