Lex Iterata

Texte 1965030506

5 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 ( arrêté n° 45 )

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1965
Numéro
1965030506
Page
2738
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex