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Lex Iterata
Texte 1965100501
5 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1965
Numéro
1965100501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex