Lex Iterata

Texte 1965041614

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif aux frais d'hospitalisation en matière d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965041614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex