Lex Iterata

Texte 1965020902

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant majoration d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex