Lex Iterata

Texte 1965052016

20 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique du service d'inspection relevant de la Direction générale de l'organisation des études

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1965
Numéro
1965052016
Page
8343
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex